Ce 26 janvier 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a statué sur la requête de l’Afrique du Sud. Elle s’appuyait sur la Convention pour la prévention et la répression du risque de génocide du 9 décembre 1948 quant aux actions d’Israël dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023.

Cette décision est historique. La CIJ a considéré que les Palestiniens “semblent constituer un groupe national, ethnique, racial ou religieux distinct”, protégé par cette convention.

Elle a également considéré qu’il existe un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable contre les Palestiniens de Gaza, d’où la nécessité d’une protection.

Ainsi, Israël doit prendre sans délai des mesures :

• pour prévenir tout acte de génocide,veiller à ce que son armée n’en commette pas ;
• pour punir l’incitation publique à commettre le génocide ;
• pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence des Palestiniens ;
• pour prévenir les destructions et conserver des éléments de preuve correspondant aux  allégations d’actes de génocide.

Israël doit fournir à la CIJ, dans un délai d’un mois, un rapport complet sur les mesures prises pour exécuter son ordonnance.

Ces obligations, si elles ne demandent pas explicitement un cessez-le-feu, devraient y aboutir à condition qu’elles soient appliquées. Mais des événements récents peuvent en faire douter.

Les Gazaouis ont subi, après la session de la CIJ,  une recrudescence des bombardements et un déluge de feu inédit qui vont à l’encontre de son ordonnance.

Une dizaine d’Etats, emmenés par les Etats-Unis, ont annoncé suspendre leur aide à l’UNRWA (Agence des Nations unies pour les réfugiés Palestiniens).  Cette décision est motivée par l’accusation d’Israël, le jour même de l’ordonnance de la CIJ, que 12 de ses membres auraient participé à l’attaque du 7 Octobre. 12 membres, sur les 13000 que compte l’UNRWA… ils ont été immédiatement suspendus, et une enquête interne est en cours.

Ces décisions sont susceptibles d’aggraver encore les conditions inhumaines d’existence des civils gazaouis, l’UNRWA étant l’organisme le plus à même de leur acheminer effectivement une aide humanitaire massive.

De fait, elles  apparaissent en totale contradiction avec l’ordonnance de la CIJ, qui s’impose pourtant à tous les États. Cela s’apparente à une violation du droit international pour laquelle ils pourraient être condamnés. Comme pour ne pas avoir agi contre les  intentions génocidaires d’Israël que la CIJ a jugées “plausibles”.

Le gouvernement israélien lui-même, par la voix de Benjamin Netanyaou, a immédiatement dénoncé la décision de la CIJ. Il a  affirmé : « Nous poursuivrons cette guerre jusqu’à la victoire absolue, jusqu’à ce que tous les otages soient rendus et que Gaza ne soit plus une menace pour Israël ».  La Cour a statué, reste qu’il va falloir mettre en œuvre l’ordonnance en dépit des résistances d’Israël et de nombreux États. 

EELV renouvelle son appel à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza ;

EELV salue la décision de la CIJ, qui s’impose à Israël ;

EELV appelle l’Assemblée Générale des Nations Unies à voter un embargo sur les armes à destination d’Israël et à prendre des sanctions à l’égard du gouvernement israélien ;

EELV s’indigne que le gouvernement français s’obstine à minimiser l’importance de cette décision. Le Quai d’Orsay a annoncé son intention de s’adresser à la CIJ : pour « que la Cour tienne compte de la gravité exceptionnelle du crime de génocide, qui nécessite l’établissement d’une intention »; 

EELV s’inquiète de ces doutes exprimés qui remettent en cause l’autorité de la CIJ. La France prend le risque de se décrédibiliser encore davantage sur la scène internationale ; 

EELV appelle l’Etat français à faire une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ, comme l’ont déjà fait l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Grèce, l’Italie et soixante-huit autres Etats dans le monde ;

EELV rappelle qu’elle demande que les enquêteurs de la Cour Pénale Internationale (CPI) puissent pénétrer à Gaza. Elle appelle l’Etat français à saisir la CPI afin de qualifier les faits en cours et engager des  poursuites  contre les auteurs des crimes  ;

EELV appelle urgemment l’Etat français à tout faire pour contraindre l’Etat d’Israël à respecter ses obligations juridiques internationales et à protéger les droits des Palestiniens ;

EELV appelle l’Etat français à ne pas se rendre complice de ce risque de génocide évoqué par la CIJ. En effet, la législation prévoit une sanction pour les pays ne réagissant pas à  des intentions génocidaires dont ils ont connaissance. L’envoi d’équipements militaires  français à l’Etat d’Israël rentre dans ce cadre alors que Stéphane Séjourné a déclaré les maintenir ce 24 janvier ;

EELV appelle l’Etat français à augmenter de manière conséquente l’envoi de l’aide humanitaire à destination des populations civiles de Gaza ;

EELV appelle la France et tous les États de l’Union européenne à maintenir leur contribution à l’UNRWA ;

EELV appelle l’Etat français à reconnaitre l’État palestinien, tel que voté par le Parlement français, et à soutenir l’Espagne dans cette démarche auprès de l’Union européenne. 

EELV appelle le gouvernement français à soutenir la candidature de la Palestine pour être reconnue par l’ONU non plus comme « Etat observateur non membre » mais comme « Etat membre » à part entière, puisqu’il y a un consensus général (sauf en Israël) pour la solution à deux Etats.

Le 31 janvier se tient une assemblée du Conseil de Sécurité de l’ONU portant sur l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale. Celle-ci ne peut mettre en doute la décision de la Cour sans rompre avec le droit international. Les USA ont pourtant déjà annoncé qu’ils n’y souscriraient pas. Que va faire la France qui en assure encore la présidence ?